Carte grise
Documents Nécessaires pour l'Élaboration d'une Carte Grise
Pour toutes demandes :
- Permis de conduire et pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture téléphone, EDF, GAZ, eau, dernier avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, attestation d'assurance habitation)
- Certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05)
- Mandat à un professionnel (Cerfa 13757*03)
- Assurance du véhicule en cours de validité
Changement de titulaire : TARIF 36.24 € TTC*
Ancienne Carte Grise
Certificat de cession original cerfa 15776 (et D.A. si achat professionnel)
Contrôle technique de moins de 6 mois (Si véhicule de + de 4 ans)
Cas particulier : pour les 1er immatriculations en France : Quitus fiscal + Certificat de conformité*
Changement de domicile : TARIF 22 € TTC*
Duplicata Carte Grise : TARIF 46 € TTC*
Carte Grise
Contrôle technique en cours de validité
Déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753)
Procès verbal pour les vols
CERFA 13750
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13567
CERFA 15776
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
CERFA 13757
